Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*142-19-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-13
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Prolegi/LEGITEXT000025689497#art-1