Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale, Art. R1332-22-1, Art. R1332-22-2, Art. R1332-22-3
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Prolegi/LEGITEXT000025704097#art-2