Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juin 2012. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui utilisent, à l'échelle d'un même département, un dossier unique d'admission disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se conformer aux dispositions de l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000025704123#art-2