Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séjours des militaires servant sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025113221#art-1