Art. 7
En vigueur depuis le 23 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 et 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025738413#art-7