Art. 4
En vigueur depuis le 27 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-1-2, de l'article R. 208, de l'article R. 305 et de l'article R. 320 du code électoral. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
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Prolegi/LEGITEXT000025751232#art-4