Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Art. R6112-1, Sct. Sous-section 2 : Modalités de désignation, Art. R6112-2, Art. R6112-3, Art. R6112-4, Art. R6112-5, Art. R6112-6, Art. R6112-7, Sct. Sous-section 3 : Renouvellement, Art. R6112-8, Sct. Sous-section 4 : Mesures en cas d'impérieuse nécessité, Art. R6112-9, Sct. Sous-section 5 : Procédures particulières, Art. R6112-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025748889#art-2