Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 2
En vigueur depuis le 27 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture exercent leurs fonctions : 1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les directions départementales interministérielles ; 2° A l'Office national des forêts ; 3° Dans les autres établissements publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000025749383#art-2