Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort des départements de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de l'Indre, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l'Yonne.
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Prolegi/LEGITEXT000025767119#art-2