Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Sous-section 1 : Libre établissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 12-1

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