Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R* 107 A-1, Art. R* 107 A-2, Art. R* 107 A-3, Art. R* 107 A-4, Art. R* 107 A-5, Art. R* 107 A-6, Art. R* 107 A-7
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Prolegi/LEGITEXT000025175912#art-1