Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération du val d'Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES cadastrales SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) SURFACE du bâti (sous réserve d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) Terrain Constructions Total « Base aérienne 217 » (fraction) - Le Plessis-Pâté B 192p 13 146 m² ― 197 000 € ― 197 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000025766084#art-1