Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000025790509#art-3