Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025790800
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. ANNEXE A L'ARTICLE R313-13
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Prolegi/LEGITEXT000025790783#art-legiarti000025790800