Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code forestier Art. R133-1-1, Art. R133-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier Art. R133-1, Art. D143-1, Art. R222-2, Art. R222-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025795448#art-4