Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime d'intéressement à la performance collective du service, ou du groupe de services, est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint, sur la période de six ou douze mois consécutifs mentionnée à l'article 3, les résultats fixés.
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Prolegi/LEGITEXT000025798343#art-4