Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévu au b du 1° de l'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, est fixé à 600 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000025798328#art-1