Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R271-7, Art. D271-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 2 : L'aide alimentaire, Art. R230-9, Art. R230-10, Art. R230-11, Art. R230-12, Art. R230-13, Art. R230-14, Art. R230-15, Art. R230-16, Art. R230-17, Art. R230-18, Art. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22, Art. R230-23, Art. R230-24

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