Art. 3
En vigueur depuis le 6 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2012 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version rendue applicable en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025857258#art-3