Art. 5
En vigueur depuis le 7 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement Concerto peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs : 1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ; 2° A la reconversion ; 3° Aux pensions ; 4° Au calcul de la solde et aux frais de déplacement ; 5° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 6° A l'attribution de logements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047769696#art-5