Art. 2

En vigueur depuis le 7 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les immeubles dénommés : « Site d'Ollainville », situé sur le territoire de la commune de Linas-Montlhéry (91) ; « ESCAT d'Ambronay », situé sur le territoire de la commune d'Ambronay (01), sont retirés de la liste annexée au décret du 29 novembre 2006 susvisé. Il est fait retour de ces immeubles à l'Etat en pleine propriété et à titre gratuit.

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legi/LEGITEXT000025858557#art-2