Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*257-0 A, Art. R*257-0 A-1, Art. R*257-0 B, Art. R*257-0 B-1, Art. R*257-0 C, Art. R*257-0 B-2 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R45 G-1
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Prolegi/LEGITEXT000025827204#art-2