Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 48, Art. 118-2
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Prolegi/LEGITEXT000025180957#art-13