Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile
Art. 25
En vigueur depuis le 23 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 42.
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Prolegi/LEGITEXT000025180957#art-25