Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. Tableau n° 28, Art. Tableau n° 28 bis, Art. Tableau n° 58, Art. Tableau n° 9
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Prolegi/LEGITEXT000025829639#art-1