Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 Art. 12, Art. 14, Art. 17, Art. 13 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 Art. 14-1, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5

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