Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire, Art. R40-39, Art. R40-40, Art. R40-41
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Prolegi/LEGITEXT000025833057#art-2