Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 198, Art. 210, Art. 199, Art. 211, Art. 200, Art. 212, Art. 201, Art. 213, Art. 202, Art. 214, Art. 203, Art. 215, Art. 114, Art. 196, Sct. Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales, Sct. Section 1 : Constitution de la société, Sct. Section 2 : Fonctionnement de la société, Sct. Section 3 : Contrôle de la société A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 204, Art. 205, Sct. Section 4 : Dissolution-liquidation de la société , Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209

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legi/LEGITEXT000025833392#art-1