Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2
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Prolegi/LEGITEXT000025833825#art-5