Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-2, Art. R2334-3-1, Art. R2334-7, Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Recours à l'emprunt, Sct. Section 2 : Recours à l'emprunt A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Avances., Sct. Section 1 : Avances., Art. R2336-1, Art. R2337-1, Art. R2336-2, Art. R2337-2, Art. R2336-3, Art. R2337-3, Art. R2336-4, Art. R2337-4, Art. R2336-5, Art. R2337-5, Art. R2336-6, Art. R2337-6, Art. R2336-7, Art. R2337-7, Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources

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legi/LEGITEXT000025833368#art-2