Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-10, Art. R321-17-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*311-52, Art. R*311-58 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-20, Art. R372-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R612-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*631-25, Art. R*631-27 - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 161, Art. 162, Art. 163

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legi/LEGITEXT000025844406#art-6