Titre TITRE Ier : STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025847879#art-10