Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-619 du 29 juin 1968 Art. 8 - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 Art. 5-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025848601#art-1