Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 Art. 48, Art. 35 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 Art. 35, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre XIII : Dispositions transitoires

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legi/LEGITEXT000025854014#art-2