Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1413-25-1, Art. R1417-19, Art. R1418-40, Art. R5323-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1111-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R163-17, Art. D162-2-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1142-27, Art. R1142-47, Art. R1142-63-3, Art. D1142-70, Art. R1313-31, Art. R3135-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1123-13

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legi/LEGITEXT000025850935#art-4