Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse » le beurre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025883494#art-2