Art. 5
En vigueur depuis le 30 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, le ministre de l'intérieur a autorité sur la délégation à la sécurité routière. Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025916209#art-5