Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R642-29-2, Art. R642-27, Art. R642-29-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R334-48, Art. R334-56
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