Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions de porte-parole du Gouvernement, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000025933772#art-2