Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par délégation du Premier ministre, M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
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Prolegi/LEGITEXT000025982156#art-1