Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4, Art. R230-36, Art. R230-37, Art. R230-38
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Prolegi/LEGITEXT000025196238#art-1