Art. 4
En vigueur depuis le 11 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000025991853#art-4