Art. 3
En vigueur depuis le 11 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000025991867#art-3