Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer, la direction générale de l'aviation civile, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025991901#art-2