Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation, Art. D361-65, Art. D361-66, Art. D361-67, Art. D361-68, Art. D361-69, Art. D361-70, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73, Art. D361-74, Art. D361-75, Art. D361-76, Art. D361-77, Art. D361-78, Art. D361-79, Art. D361-80 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D361-13

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legi/LEGITEXT000025196249#art-1