Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe de la direction de l'information légale et administrative, il peut être alloué aux coordonnateurs et informateurs spécialisés du centre d'appels interministériel une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026037975#art-1