Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse » la crème répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000026080269#art-2