Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux, conformément à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026090434#art-1