Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe l'organisation de la phase de transition concernant la certification prévue à l'article 1er du présent décret, qui devra être achevée au plus tard le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000026102900#art-4