Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R241-13, Art. R241-24, Art. R241-83 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R242-96
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Prolegi/LEGITEXT000026091874#art-4